La Cour suprême de justice a rejeté la demande de l’annulation de l’ensemble du processus électoral du 29 décembre, demandée par le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), a ordonné une fois de plus « l’exécution scrupuleuse » de l’arrêt n° 01/2020 du 11 janvier, dans lequel elle a demandé l’élaboration du procès-verbal de la plénière de la Commission électorale nationale qui a approuvé les résultats trouvés, « une formalité juridique requise ».
La décision de refuser l’annulation du scrutin demandée par les libérateurs est dans son arrêt n° 03/2020 sur l’affaire n° 4/2020 rendu ce vendredi 14 février 2020. Dans l’univers des 11 juges-conseils, 6 se sont réunis en plénière pour analyser la demande de Domingos Simões Pereira.
La plénière de la Cour suprême de justice a clairement indiqué que le CNE doit respecter la décision du STJ non celle recommandée par le comité ministériel de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, « qui est en tout cas un acte extrajudiciaire, en ce qui concerne ce processus.
« Ce dernier n’a fait que recommander, par le biais d’un communiqué de presse, au CNE de se conformer à l’arrêt du STJ. La recommandation n’est rien d’autre qu’une diligence pour faciliter cette conformité due par le CNE pour la conclusion du processus d’autorisation nationale », a-t-il précisé.
La Cour suprême de justice a déclaré dans son communiqué que les termes « vérification de la consolidation nationale des données résultant des procès-verbaux des commissions électorales régionales et des opérations de l’apurement national » auxquels le comité ministériel de l’organisation sous-régionale a fait appel, ne pouvaient à aucun moment « être considérés comme équivalents dans le sens.
Elle a donc préconisé le respect des législations nationales, « sans préjudice de la reconnaissance de la pertinence du rôle politique de la CEDEAO dans l’effort international de stabilisation de la Guinée-Bissau ».
Il est rappelé que le groupe d’avocats du PAIGC, le parti qui a soutenu la candidature de Domingos Simões Pereira, a déposé le 5 de ce mois une demande d’annulation des élections présidentielles au STJ, alléguant des irrégularités, des fraudes électorales et le non-respect par le CNE des ordonnances judiciaires.
La vérification et la consolidation nationale des données résultant des procès-verbaux des commissions électorales régionales qui se sont tenues le 4 de ce mois ont confirmé les résultats électoraux qui ont dicté la victoire du candidat du Mouvement pour la démocratie (MADEM), Úmaro Sissoco Embaló, avec 53,55 % contre 46,45 % pour le candidat Domingos Simões Pereira.
Bissauactu
